Les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à redéfinir la responsabilité en cas d’accident lors de la pratique d’un sport de plein air.
Le 31 janvier 2018, les sénateurs ont adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau et Michel Savin qui vise à basculer d’un régime de responsabilité du fait des choses à un régime de responsabilité pour faute du gestionnaire ou du propriétaire du site naturel en cas d’accident lors de la pratique de sport de plein air. Michel Savin, sénateur LR de l’Isère, rappelle le contexte dans un communiqué de presse : « Le développement des sports de nature se heurte à un environnement juridique complexe. La cour d’appel de Toulouse vient de confirmer la responsabilité entière de la Fédération française montagne escalade dans un accident du 3 avril 2010. La cour a considéré que la Fédération, bien que n’ayant pas commis de faute, était gardienne de la chose à l’origine du dommage, en l’espèce le bloc de pierre qui s’était détaché. Cette décision rappelle le caractère redoutable de la responsabilité sans faute, et les risques pesant sur tous les propriétaires et gestionnaires de sites naturels où se déroulent des activités sportives. »
Remise à jour la théorie de l’acceptation des risques
« Ce régime est inadapté à la pratique actuelle de nombreuses activités de plein air qui se déroulent souvent sans supervision directe, voire sans connaissance du propriétaire ou du gestionnaire des sites. Surtout, il y a une réelle asymétrie de la responsabilité, les propriétaires et gestionnaires supportant une responsabilité disproportionnée par rapport à leur capacité réelle à fournir les équipements ou l’encadrement de sécurité adaptés aux sites naturels. Ce texte remet à jour la théorie de l’acceptation des risques suivant laquelle celui qui accepte de participer à une activité à risques accepte aussi d’en supporter les conséquences. Rendre responsable la Fédération de tous les accidents qui se déroulent sur les sites naturels n’est pas juste et finira par conduire à la fermeture des sites au public. Les sénateurs Les Républicains demandent au gouvernement d’inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. »
Leslie Mucret
